Dans le cadre de l'achat ou la vente d'un véhicule, vous aurez besoin d'une Attestation de situation administrative, appelée Certificat de non-gage, qui atteste officiellement que tout est en règle (non gage et non opposition).
Pour l'obtenir :
Si vous êtes l'acheteur, demandez au vendeur les éléments suivants :
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Date de 1ère mise en circulation
- Date du certificat d'immatriculation (carte grise)
- Nom et prénom du titulaire, ou Raison sociale si le véhicule appartient à une entreprise
Vous pouvez maintenant vous rendre sur Demande de certificat de situation administrative
Merci pour le lien !
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